Jean-Sébastien Vallée — Entrepreneur individuel
15 rue Aristide Briand, 61290 Longny-les-Villages
contact@sellerievallee.fr
SIRET : 100 444 389 00017
I. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de selles d’équitation en cuir et accessoires, fabriqués en série ou sur mesure, auprès de clients particuliers ou professionnels.
La commande est réputée conclue à la date d’acceptation du devis et de la réception de l’acompte. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
II. Commande et rétractation
Toute commande fait l’objet d’un devis précisant la description du produit, le délai estimatif de fabrication, le prix, le montant de l’acompte ainsi que les modalités de remise ou de livraison.
Nature des selles fabriquées
Chaque selle réalisée par Sellerie Vallée fait l’objet d’une fabrication artisanale selon les caractéristiques, mesures et choix exprimés par le client concernant le cheval et le cavalier. À ce titre, les selles constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Produits standards
Les accessoires et pièces non personnalisés bénéficient du délai légal de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
III. Délais de fabrication et livraison
Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de l’encaissement effectif de l’acompte.
Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication, une tolérance de trente jours calendaires au-delà du délai estimé est acceptée. En cas de retard prévisible, le vendeur en informe le client. À l’issue de cette période, hors cas de force majeure, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord, les dispositions légales applicables pourront être mises en œuvre.
Réception
Le client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de sa remise. Toute réserve relative à un défaut apparent ou à une erreur manifeste devra être formulée immédiatement, puis confirmée par écrit dans un délai de quarante-huit heures.
IV. Prix et modalités de paiement
Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais de port et de déplacement sont facturés en sus.
Paiement
Un acompte de trente pour cent est exigé à la commande. Aucune fabrication ne débute avant l’encaissement effectif de cet acompte. Le solde est payable à la livraison.
Défaut de paiement
À défaut de paiement du solde, le vendeur se réserve le droit de conserver le produit jusqu’au règlement intégral du prix. Des pénalités de retard de 1,5 % par mois pourront être appliquées sur les sommes restant dues.
V. Déplacements et livraison
Les déplacements liés aux prises de mesures, essais, ajustements et interventions sont facturés au tarif de 0,45 € par kilomètre parcouru, calculé en aller-retour depuis l’atelier.
La remise du produit est effectuée, au choix du vendeur :
- À l’atelier ;
- Lors d’un déplacement convenu entre les parties ;
- Par expédition via un transporteur.
Lorsque la remise en mains propres est effectuée chez le client, les frais de déplacement sont facturés selon le tarif en vigueur, sauf décision commerciale contraire du vendeur. Le vendeur demeure libre de refuser une remise en mains propres lorsque la distance, les contraintes d’organisation ou tout autre motif légitime ne permettent pas ce mode de livraison. Dans ce cas, le produit est remis à l’atelier ou expédié par transporteur, au choix du client, les frais d’expédition restant à sa charge.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
VI. Garanties et entretien
Garantie contractuelle
Arçon : 5 ans à compter de la livraison.
Cuir et coutures : 1 an à compter de la livraison.
Garantie d’adaptation initiale
Pendant une durée d’un mois à compter de la livraison, Sellerie Vallée prend en charge les ajustements rendus nécessaires par un défaut d’adaptation initial de la selle imputable au vendeur. La nécessité d’un ajustement est appréciée par le vendeur, après échange avec le client et, le cas échéant, sur la base de photographies, vidéos ou de tout autre élément utile. Lorsque le défaut est confirmé, le vendeur réalise les ajustements nécessaires sans frais pour le client.
Cette garantie ne constitue pas une visite de contrôle systématique et ne couvre pas les adaptations rendues nécessaires par l’évolution de la morphologie, de l’état corporel ou du niveau de travail du cheval ou du cavalier après la livraison.
Exclusions
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale ;
- Le mauvais entretien ou le mauvais stockage ;
- Les modifications ou réparations réalisées par un tiers ;
- Les défauts d’adaptation lorsque les mesures initiales n’ont pas été réalisées par le vendeur ;
- Les demandes d’adaptation résultant de l’évolution morphologique du cheval ou du cavalier après la livraison.
Entretien
Les visites d’entretien, de contrôle ou d’adaptation rendues nécessaires par l’évolution de la morphologie de l’équidé ou par une demande du client font l’objet d’une prestation distincte, facturée selon devis préalable (déplacement, main-d’œuvre et fournitures).
Garanties légales
La présente garantie contractuelle s’ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés dont bénéficie le consommateur conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
VI bis. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le vendeur pourra revendiquer la restitution du produit, sans préjudice de toute autre action dont il dispose.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.