Conditions Générales de Vente

Vendeur et champ d’application

Vendeur. Jean-Sébastien Vallée, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Sellerie Vallée, immatriculé au Registre national des entreprises. 15 rue Aristide Briand, 61290 Longny-les-Villages. SIRET : 100 444 389 00017. Téléphone : 06 63 52 98 68. E-mail : contact@sellerievallee.fr.

Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par Sellerie Vallée avec des clients particuliers (consommateurs) ou professionnels. Elles couvrent deux modes de vente :

• les selles d’équitation et les prestations associées (prises de mesures, ajustements, entretien, réparations), vendues sur devis : Partie 2 ;
• les ceintures, bracelets et articles de petite maroquinerie vendus sur le site sellerievallee.fr : Partie 3.

La Partie 1 s’applique aux deux modes de vente. En cas de contradiction, la partie propre au mode de vente concerné prévaut. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment sur le site sellerievallee.fr.

Partie 1 – Dispositions communes

1.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou affiché sur le site au moment de la commande. Les frais de livraison et de déplacement s’ajoutent au prix et sont indiqués au client avant qu’il ne s’engage.

1.2 Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de défaut de paiement total ou partiel, le vendeur peut revendiquer la restitution du produit, sans préjudice de toute autre action.

1.3 Transfert des risques

Pour le client consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession du produit, lui-même ou un tiers qu’il a désigné. Pour le client professionnel, les risques sont transférés dès la remise du produit au transporteur ou à la remise en mains propres.

1.4 Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions rappelées en annexe A. Les garanties contractuelles prévues à la Partie 2 s’ajoutent à ces garanties légales et ne les remplacent pas.

Pour toute demande, le client contacte le vendeur par e-mail ou par courrier, en décrivant le défaut et en joignant si possible des photographies.

1.5 Propriété intellectuelle

Les modèles, dessins, photographies et créations de Sellerie Vallée restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

1.6 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de deux mois, chaque partie peut résoudre le contrat et les sommes versées pour une prestation non exécutée sont remboursées.

1.7 Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, adresse de livraison, détail des commandes) sont traitées par Jean-Sébastien Vallée pour la gestion des devis, des commandes, de la livraison, de la facturation et du service après-vente. Elles sont transmises aux seuls prestataires nécessaires à l’exécution de la commande : le prestataire de paiement Mollie, le transporteur Mondial Relay et l’hébergeur du site Infomaniak. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des fins commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il exerce par e-mail à contact@sellerievallee.fr. Il peut aussi saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

1.8 Clients professionnels

En cas de retard de paiement, le client professionnel est redevable de pénalités au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne s’appliquent pas au client professionnel.

1.9 Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée d’abord au vendeur, par écrit, à l’adresse ou l’e-mail indiqués ci-dessus. En l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris – www.mcpmediation.org

1.10 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi. En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent est celui du ressort du domicile professionnel du vendeur.

Partie 2 – Selles et prestations sur devis

2.1 Devis et commande

Toute commande de selle ou de prestation fait l’objet d’un devis précisant la description du produit ou de la prestation, le délai estimatif, le prix, le montant de l’acompte, les frais de déplacement éventuels et les modalités de remise. La commande est conclue à la date d’acceptation écrite du devis et d’encaissement de l’acompte.

Lorsque le devis est signé par un client consommateur hors de l’atelier et en présence du vendeur (par exemple lors d’une prise de mesures à l’écurie), aucun paiement n’est encaissé avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la signature.

2.2 Droit de rétractation

Chaque selle est fabriquée de façon artisanale selon les caractéristiques, mesures et choix exprimés par le client pour le cheval et le cavalier. Les selles constituent donc des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Les accessoires et pièces non personnalisés vendus à distance ou hors établissement bénéficient du droit de rétractation de quatorze jours, dans les conditions de l’article 3.5.

2.3 Délais de fabrication

Le délai de fabrication indiqué sur le devis court à compter de l’encaissement de l’acompte. Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication, la date limite de livraison est la date estimée augmentée de trente jours calendaires. Le vendeur informe le client de tout retard prévisible.

Si le produit n’est pas livré à cette date limite, hors force majeure, le client consommateur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.

2.4 Paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la commande. Aucune fabrication ne débute avant son encaissement. Le solde est payable à la remise du produit, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Le vendeur peut conserver le produit jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de retard de paiement d’un client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

2.5 Déplacements et remise du produit

Les déplacements liés aux prises de mesures, essais, ajustements et interventions sont facturés 0,45 € par kilomètre, calculés en aller-retour depuis l’atelier.

Le produit est remis à l’atelier, lors d’un déplacement convenu entre les parties, ou expédié par transporteur. La remise chez le client donne lieu à la facturation des frais de déplacement, sauf geste commercial du vendeur. Le vendeur peut refuser une remise en mains propres lorsque la distance ou ses contraintes d’organisation ne la permettent pas. Le produit est alors remis à l’atelier ou expédié, au choix du client, les frais d’expédition restant à sa charge.

2.6 Réception

Le client vérifie l’état apparent du produit à sa remise. Toute réserve sur un défaut apparent ou une erreur manifeste est signalée immédiatement, puis confirmée par écrit sous quarante-huit heures. En cas d’expédition, les dommages de transport sont signalés au transporteur et au vendeur dès la réception. Ces démarches ne privent pas le consommateur de ses garanties légales.

2.7 Garanties contractuelles

En plus des garanties légales, Sellerie Vallée accorde les garanties suivantes, à compter de la livraison :

• arçon : 5 ans ;
• cuir et coutures : 1 an.

Garantie d’adaptation initiale. Pendant un mois à compter de la livraison, Sellerie Vallée prend en charge les ajustements rendus nécessaires par un défaut d’adaptation initial de la selle imputable au vendeur. Ce défaut est apprécié par le vendeur après échange avec le client, le cas échéant sur la base de photographies, de vidéos ou de tout élément utile. Lorsqu’il est confirmé, les ajustements sont réalisés sans frais. Cette garantie n’est pas une visite de contrôle systématique.

Exclusions. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• l’usure normale ;
• le mauvais entretien ou le mauvais stockage ;
• les modifications ou réparations réalisées par un tiers ;
• les défauts d’adaptation lorsque les mesures initiales n’ont pas été réalisées par le vendeur ;
• les adaptations rendues nécessaires par l’évolution de la morphologie, de l’état corporel ou du niveau de travail du cheval ou du cavalier après la livraison.

Mise en œuvre. Le client contacte le vendeur par e-mail ou par courrier en décrivant le problème, avec photographies si possible.

2.8 Entretien

Les visites d’entretien, de contrôle ou d’adaptation rendues nécessaires par l’évolution de la morphologie de l’équidé, ou demandées par le client, sont des prestations distinctes, facturées sur devis préalable (déplacement, main-d’œuvre et fournitures).

Partie 3 – Vente en ligne

3.1 Produits

Le site sellerievallee.fr propose à la vente des ceintures, des bracelets et des articles de petite maroquinerie. Les selles ne sont pas vendues en ligne : elles relèvent de la Partie 2. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matières, dimensions, coloris, options) figurent sur sa page.

Les produits sont fabriqués à la main en cuir naturel. De légères variations de teinte, de grain ou de marques naturelles d’un exemplaire à l’autre sont inhérentes à cette matière et sont présentées comme telles sur le site.

3.2 Commande

Le client passe commande selon les étapes suivantes :

1. choix du produit et de ses options, puis ajout au panier ;
2. saisie de ses coordonnées et choix du mode de livraison ;
3. vérification du récapitulatif (produits, options, prix total, frais de livraison), qu’il peut corriger ;
4. acceptation des présentes CGV ;
5. validation par le bouton « Passer commande et payer » et paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le vendeur adresse alors au client un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé avec le client.

3.3 Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay, virement instantané ou via Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation par Klarna et selon les conditions affichées lors du paiement).

3.4 Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, par Mondial Relay :

Mode de livraison	France métropolitaine	Belgique, Luxembourg
Point relais ou locker Mondial Relay	4,50 €, gratuit dès 49 € de commande	4,50 €, gratuit dès 49 € de commande
À domicile (Mondial Relay)	8 €	12 €

Les frais applicables sont toujours affichés avant la validation de la commande.

Délais. Chaque produit est préparé ou fabriqué à la commande et expédié sous cinq jours ouvrés après la confirmation du paiement. Le délai d’acheminement indiqué par le transporteur s’y ajoute. La livraison intervient au plus tard quinze jours ouvrés après la confirmation du paiement. À défaut, le client consommateur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit et être remboursé dans les quatorze jours.

Retrait en point relais ou locker. Le colis est conservé en point relais ou en locker pendant la durée indiquée par le transporteur. Un colis non retiré est retourné au vendeur. Il est alors réexpédié aux frais du client ou, à sa demande, remboursé, déduction faite des frais d’expédition et de retour réellement engagés.

Colis endommagé. Si le colis paraît endommagé, le client le signale au point relais ou au livreur et prévient le vendeur dans les meilleurs délais, avec des photographies. Le produit est alors remplacé ou remboursé. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il communique.

3.5 Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Exception. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du Code de la consommation), par exemple un marquage d’initiales ou une fabrication à des mesures librement indiquées par le client. Les ceintures ajustées à l’une des tailles proposées sur le site restent couvertes par le droit de rétractation.

Modalités. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@sellerievallee.fr ou par courrier, en utilisant s’il le souhaite le formulaire de l’annexe B. Il renvoie le produit au plus tard quatorze jours après cette notification, à l’adresse indiquée par le vendeur. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit est retourné complet et soigneusement emballé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Annexes

Annexe A – Garanties légales de conformité et des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe B – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Jean-Sébastien Vallée – Sellerie Vallée, 15 rue Aristide Briand, 61290 Longny-les-Villages – contact@sellerievallee.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.